Nos missions
Compétence Nationale et Internationale : Constats, Conseils, recouvrement créances, Médiations, Jeux-concours, Pilotage de l'Exécution : réseaux Nationaux et Internationaux Ressort de la Cour d'Appel de Dijon (21000) pour les significations et l'Exécution : départements 21 71 52Nos bureaux sont ouverts tous les jours de 9h à 19h. Nous acceptons le paiement par Carte Bleue par téléphone ou en ligne sur notre site internet
Huissier de justice
Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à
comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est
intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est
devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielles nécessaires
permettant à celle des parties qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement à son profit.
Un huissier dit "huissier audiencier" assiste aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme
autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les
huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées
annexes en nombre limité.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont seuls qualité pour signifier les actes
et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu'un autre mode n'a
pas été prévu et ramener à exécution, les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en
forme exécutoire.
Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et
dresser, soit sur commission de justice, soit à la requête des particuliers, des procès-verbaux de
constat relatant des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
En matière de recouvrement, la remise des pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser.
Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à
comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est
intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est
devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures matérielles nécessaires
permettant à celle des parties qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement à son profit.
Un huissier dit "huissier audiencier" assiste aux audiences pour faire l'appel des causes et, comme
autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les
huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées
annexes en nombre limité.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont seuls qualité pour signifier les actes
et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu'un autre mode n'a
pas été prévu et ramener à exécution, les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en
forme exécutoire.
Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et
dresser, soit sur commission de justice, soit à la requête des particuliers, des procès-verbaux de
constat relatant des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
En matière de recouvrement, la remise des pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser.
